Conditions générales de vente

1. application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société AUDE HEROUARD au capital de 1000 euros (ci-après la Société), représenté par Madame Aude MAHÉ, présidente de la société, à un Acheteur professionnel (ci-après l’Acheteur).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par la société AUDE HEROUARD et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes conditions.

Toute condition contraire et opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

AUDE HEROUARD se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. commande et confirmation

PREMIÈRE COMMANDE :
Le minimum de commande est de 12 paires de lunettes, soit un montant de Mille sept cents seize euros Hors Taxes et transport (1716€HT), sauf offres commerciales particulières. Les commandes, passées sur le site par l'Acheteur ou par la visite en magasin d'AUDE HEROUARD ou l'un de ses agents commerciaux, seront validées par AUDE HEROUARD via l’envoi d'un mail de confirmation de commande.

RÉASSORT :
Il n’y a pas de minimum de commande pour tout réassort.

Les produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. À réception de la commande, AUDE HEROUARD vérifiera la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) pour confirmer la commande à l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité, AUDE HEROUARD en informera l’Acheteur qui pourra choisir une livraison différée du ou des produit(s) non disponible(s), ou de modifier sa commande.

La date de validation de la commande correspond à :

Dans le cas d’une création de compte : au règlement de l’acompte de 30% de la proforma ou au règlement de la totalité de la proforma correspondant au montant de la commande. 

3. tarifs et colisage

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et hors frais de transport.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.

Sur le bon de commande sont indiqués les colisages des produits qui ne pourront être modifiés, sauf accord préalable entre AUDE HEROUARD et l’Acheteur.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’Acheteur.

L’impossibilité totale ou partielle de vendre les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'AUDE HEROUARD.

4. frais de port et livraisons

 EN FRANCE
- Franco de port pour toute commande = ou > à 12 paires de lunettes, soit Mille sept cents seize euros Hors taxes (1716€ HT). Ou pour tout reliquat de commande.
- Les frais de port sont à la charge de l’acheteur pour toute commande < à 12 paires de lunettes, soit < à Mille sept cents seize euros Hors taxes (1716€ HT) . Ils sont calculés selon le poids et la destination de la commande (prix sur devis).

EUROPE
- Les frais de port sont à la charge de l’acheteur pour toute commande. Ils sont calculés selon le poids et la destination de la commande (prix sur devis).

MONDE
- Les frais de port sont à la charge de l’acheteur pour toute commande. Ils sont calculés selon le poids et la destination de la commande (prix sur devis).

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport.

Elles sont assurées par AUDE HEROUARD sur demande spécifique et à la charge de l’acheteur.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la Société.

Les délais de livraison portés sur le bon de commande validé par AUDE HEROUARD n’ont qu’un caractère indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, même en cas de vente convenue en franco, le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts d'AUDE HEROUARD. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire immédiatement toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur et des personnes responsables ou d’exercer tout recours, dans les délais et les formes requises.

AUDE HEROUARD ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du Transporteur.

L’Acheteur s’engage à vérifier l’adresse de livraison lors de l’édition du bon de commande et à informer AUDE HEROUARD en cas de modification de celle-ci. AUDE HEROUARD ne saura être tenue responsable d’une erreur de livraison si les informations communiquées s’avéraient incorrectes.

La conformité de la marchandise livrée doit être vérifiée au moment de la livraison par l’Acheteur.

Dans le cas où le ou les produit(s) reçus ne seraient pas conforme(s), la procédure de retour applicable à respecter par l’Acheteur est celle mentionnée au paragraphe 9 de ce document.

5. règlements

Après avoir reçu un mail de confirmation de précommande via le site internet et sauf accord préalable, les conditions de règlement sont :

Un acompte de 40% de la facture doit être versé à la commande avant tout expédition des produits achetés.
Le délai de paiements du reste dû de la facture est de 30 jours (date d’édition de la facture) et doit être réalisé par :
- Carte bleue
- Virement bancaire
- Chèque bancaire à l'ordre de SAS AUDE HEROUARD

Un règlement par anticipation n’entraîne pas d’escompte.

Les délais de règlement doivent être conformes à ce qui est convenu lors de la prise de la commande.

Au-delà d’un délai de 8 jours, passé après la date de provision convenue, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture « TVA » en sus, et ce par semaine de retard supplémentaire. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce (article 33 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 modifié par l’article 53-II de la Loi 2001-420 du 15 mai 2001).

Le défaut de règlement d’un appel de provision sur facture entraînera la suspension immédiate de l’exécution de toutes les prestations par AUDE HEROUARD. En cas de livraison partielle, chaque marchandise livrée peut être facturée séparément et l’Acheteur ne pourra se prévaloir de l’attente du solde la commande pour différer le règlement de la facture partielle.

Les produits demeurent la propriété d'AUDE HEROUARD jusqu’au paiement intégral de la commande.

Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’Acheteur.

AUDE HEROUARD se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6. marchandises commandées

Les modifications techniques, esthétiques, ou de tout ordre, jugées utiles par AUDE HEROUARD peuvent intervenir à tout moment sans obligation d'AUDE HEROUARD d’avoir à modifier pareillement les produits commandés, livrés ou à livrer. Les caractéristiques techniques, dimensions, performances, et autres données figurant dans notre catalogue ou notre site Internet ont un simple caractère d’indication et ne sont pas contractuelles.

7. réserve de propriétés

Il est expressément convenu que les marchandises livrées restent la propriété d' AUDE HEROUARD jusqu’à paiement intégral de leur prix par l’acheteur, ceci conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12-05-1980. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d'AUDE HEROUARD substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit moyen de paiement ait été effectivement payé.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer AUDE HEROUARD sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

8. droit de propriété intellectuelle

L’Acheteur s'engage expressément à présenter et à commercialiser les Produits sous la marque indiquée par AUDE HEROUARD qui est apposée sur le Produit, à l’exclusion de toute autre marque.

Toute utilisation de dessins, illustrations, photos, textes que le client voudrait utiliser pour promouvoir les produits devra faire l’objet d’une demande écrite de sa part. Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteurs, marques ou licences et de n’utiliser que les supports fournis par AUDE HEROUARD dans les limites d’utilisation concédées par AUDE HEROUARD. Les imitations, copies ou reproductions sont interdites sous peine de poursuites.

9. réclamations et garanties

Le contrôle de la quantité et de la qualité de la marchandise livrée relève de la responsabilité de l’Acheteur. Toute réclamation devra être faite par écrit avec accusé de réception signifiant clairement la raison du retour ainsi que le détail des marchandises à retourner, dans un délai de 7 jours après livraison.

Si la marchandise réceptionnée est endommagée, l’Acheteur doit impérativement prévenir AUDE HEROUARD.

Si ce dommage semble résulter du transport, l’Acheteur devra également faire une réclamation au transporteur dans les délais indiqué par celui-ci.

Si la marchandise réceptionnée ne correspond pas au bon de commande validé par AUDE HEROUARD et l’Acheteur, l’Acheteur devra faire la demande à AUDE HEROUARD d’une reprise de la marchandise et convenir avec lui des modalités de retour. La marchandise ne pourra être renvoyée à l’adresse d'AUDE HEROUARD sans validation préalable, sous peine de frais applicables de gestion supplémentaires.

Le produit devra être retourné dans son état et son emballage d’origine, non usagé.

Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande, seront pris en charge par AUDE HEROUARD, sous réserve que l’Acheteur ait indiqué le défaut à AUDE HEROUARD dans le délai indiqué, et que celui-ci lui soit imputable.

Dans ce cas, le retour de marchandises donnera lieu à l’envoi d’une facture d’avoir correspondante ou au remplacement des produits défectueux.

Toutes nos lunettes sont garanties 2 ans. Nous continuons à vous porter assistance dans la durée de vie des lunettes de vos clients ainsi que de votre stock.

10. litige

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quel que soit le lieu de paiement ou de livraison de la marchandise.

11. espace professionnel

L’accord de création d’un espace professionnel est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute, sur le présent site. A cette fin, le professionnel sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace professionnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace professionnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés. Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. Lors de la création de l’espace professionnel, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

12. newsletters de l'éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

13. mentions relatives à la politique de confidentialité des données: la loi informatique et libertés, du 9 janvier 1978

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise AUDE HEROUARD et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. 

Le responsable du traitement des données est Aude MAHÉ de l’entreprise AUDE HEROUARD, 3 route du sucre 76450 Sasseville.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.audeherouard.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par PayPal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site Internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site Internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

 14. coordonnées

Société est représenté par : Madame AUDE MAHÉ
Nom, prénom, qualité : MAHÉ, AUDE , Présidente
Téléphone : 07 82 17 62 65

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