nos conditions générales de ventes

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société AUDE HEROUARD, société par action simplifiée au capital social de 1000€, dont le siège social est situé 3 route du sucre 76450 SASSEVILLE – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 591 582 R.C.S Rouen. Son numéro Siret est le 814 591 582 00014 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 20 814 591 582.

2. Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

L'achat de produits proposés sur le site Internet www.audeherouard.com est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site. Les produits AUDE HEROUARD sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits AUDE HEROUARD dans un but commercial.

Toute commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente par le client qui y effectue un achat.

AUDE HEROUARD peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables, et qui sont accessibles depuis le courriel de confirmation de commande.

En outre, à chaque achat de Produits sur le site, il est induit que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visibles avant la commande.

3. Modalités de Commande

Le site permet de commander à la société AUDE HEROUARD une sélection de produits de la marque AUDE HEROUARD, immédiatement en ligne via Internet pour une livraison en France et à l’étranger (voir l’Article 8 « Modalités de Livraison »).

Le site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un produit n’existant pas ou plus dans la collection AUDE HEROUARD, ou en l’adaptation ou la personnalisation d’un produit issu des collections AUDE HEROUARD, et en la fabrication de ce dernier par AUDE HEROUARD. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales.

4. Disponibilité des Produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre produit présenté sur le site en remplacement, soit d'annuler votre commande.

AUDE HEROUARD n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits pour des commandes non encore acceptées par AUDE HEROUARD.

AUDE HEROUARD se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits auprès de l'ensemble des clients du site, AUDE HEROUARD se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être achetés par un client.

5. Procédure de commande

 5.1.  Sélection des Produits

À tout moment, vous pouvez ajouter des produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Mon Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.

5.2.  Identification

Après avoir sélectionné le(s) produit(s), cliquez sur « commander » pour démarrer le processus de commande.

Vous serez invité à remplir votre adresse électronique.

Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AUDE HEROUARD et ses clients. En cas de conflit entre AUDE HEROUARD et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par AUDE HEROUARD sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.

5.3.  Validation de la commande

  5.3.1.     Validation du mode de Livraison

Vous devrez par la suite, d’une part, compléter les informations de Livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d'expédition, civilité, prénom, nom, téléphone et adresse de Livraison et, d’autre part, valider votre mode de Livraison.

Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer vers le paiement ».

  5.3.2.     Validation du moyen de paiement et règlement de la commande

Vous pourrez reprendre votre adresse de Livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site, cliquez sur le bouton « Payer maintenant ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé.

Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, AUDE HEROUARD ne peut être tenue pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les produits, vous pouvez prendre contact avec nous à l’adresse cette adresse mail.

Pour plus d'informations concernant les modalités de paiement (devise, modes de paiement acceptés etc.), veuillez vous référer à l’article ci-dessous « 6. Prix – Moyens de Paiement acceptés ».

Une fois terminée, votre commande est transmise à AUDE HEROUARD pour traitement.

AUDE HEROUARD se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si AUDE HEROUARD estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

  5.3.3.     Confirmation de la commande

Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par courriel. L'accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de Livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.

Le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par AUDE HEROUARD du contenu de la commande.

Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.

Vous disposez d'un accès à ce document à tout moment via mon espace client en ligne ou sur demande effectuée auprès du Service Clients en nous envoyant un courriel à cette adresse email ; et la justification de votre identité.

6. Prix – Moyens de Paiement acceptés

6.1.  Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et vices cachés, AUDE HEROUARD ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l'acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d'un pays tiers à l'Union Européenne).

Concernant les ventes réalisées hors Union-Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge exclusive du Client.

AUDE HEROUARD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

6.2.  Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes de crédit et cartes bancaires (Visa®, MasterCard®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par PayPal, STRIPE, ALMA (paiement en 2 fois sans frais).

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.

Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre commande.

AUDE HEROUARD ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.

7. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de AUDE HEROUARD jusqu'au complet encaissement du prix par AUDE HEROUARD.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

8. Modalités de Livraison

8.1.  Zone de Livraison

La Livraison s’entend de la remise physique du Produit au Client.

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France, en Europe, et dans le reste du Monde.

Pour des raisons, notamment de sécurité, AUDE HEROUARD ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, un hôtel, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, AUDE HEROUARD ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.

8.2.  Frais de transport

Au moment de la saisie de la commande sur le site, le client doit choisir le mode de livraison et le lieu de la livraison. 

Les commandes seront expédiées sous 2 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).

Dès lors que votre commande est expédiée, vous la recevez sous 3 à 5 jours ouvrés pour la France et l'Europe et jusqu'à 10 jours ouvrés pour le reste de Monde.

FRANCE Métropolitaine

Les frais de Livraison sont offerts uniquement pour la France Métropolitaine.
Modes de livraison :
Point Relais Colissimo : offert
Colissimo domicile : offert

DOM-TOM

Les frais de livraison sont payants pour tous les territoires d'Outre-mers comme la Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint Barthélemy. Les autres territoires sont compris dans le Monde.
Mode de Livraison :
TNT ou FEDEX = 20€


EUROPE

Les frais de livraison sont payants pour tous les pays de l'Union Européenne (hors France métropolitaine et DOM-TOM).
Modes de livraison : 
TNT ou FEDEX = 15€

MONDE

Les frais de livraison sont payants pour tous les pays du reste du Monde (hors Europe)
Modes de livraison :
TNT ou FEDEX = 30€

8.3.  Délais de Livraison

Lorsque AUDE HEROUARD se charge de l’acheminement du produit, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au client au moment de la Livraison.

Pour toute commande passée sur le site, AUDE HEROUARD s’engage à préparer la commande des clients dans un délai de 2 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.), étant précisé que ces délais ne courent qu’à partir de la validation de votre commande par notre Service Clients.

Dès lors que votre commande est expédiée, vous la recevez sous 3 à 5 jours ouvrés pour la France et l'Europe et jusqu'à 10 jours ouvrés pour le reste de Monde.

En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, AUDE HEROUARD s’efforce de trouver un endroit sécurisé pour y déposer le produit. À défaut, le produit est retourné à l’entrepôt de AUDE HEROUARD.

Afin que ces délais puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc…).

AUDE HEROUARD ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

AUDE HEROUARD se réserve en outre la possibilité de fractionner les livraisons. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera fractionné de la même façon pour correspondre au prix des Produits effectivement livrés. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.

Pour toute question, contactez notre Service Clients en nous envoyant un courriel à cette adresse email.

9. Problèmes de Livraison

Tout défaut ou retard de Livraison, supérieur aux délais de Livraison mentionnés à l’Article 8 doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais en nous envoyant un courriel à l’adresse email. Toute réclamation formulée au-delà de quatorze (14) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

En cas de détérioration du colis et du produit, le client doit

  • Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur
  • Émettre des réserves à la réception du colis détérioré
  • Faire une réclamation sur le site du transporteur

Sans réserve de la part du destinataire, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser. La réclamation du destinataire enrichira la réclamation faite par nos services.

Pour effectuer une réclamation, contactez-nous à cette adresse email, en indiquant :

  • Nom du destinataire
  • N° de suivi du colis
  • Désignation du produit
  • Photos du colis abîmé avec l’affranchissement bien visible
  • Photo de l’intérieur du colis
  • Photo du produit endommagé 

En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez annuler la commande, simplement par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

AUDE HEROUARD, 14 rue santeuil, 44000 Nantes, France

AUDE HEROUARD sera alors tenue de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si vous recevez néanmoins le produit après avoir utilisé cette faculté, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues à l’Article 10 ci-après.

Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la Livraison et indiquer, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite contacter le Service Clients en nous envoyant un courriel à cette adresse email. En cas de non-conformité des Produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’Article « 10. Droit de rétractation – retours, échanges, remboursements ».

10. Droit de rétractation – retours et remboursements

10.1. Droit et délai de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation du Code de la consommation.

La politique générale de retour (pour toute demande de remboursement ou d’échange) de AUDE HEROUARD vous permet de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Vous n’êtes pas satisfait du produit. Et vous souhaitez les retourner ou les échanger avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez nous envoyer un email en indiquant vos coordonnées afin d'être accompagné dans le processus de retour. Vous pouvez également remplir le formulaire de rétraction disponible en cliquant ici.

 

10.3. Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du produit, vous pouvez retourner le(s) produit(s) acheté(s) en demandant le remboursement dans les conditions décrites à l’Article 11 ci-dessous.

11. Modalités de retour, d'échange et de remboursement

11.1. Procédure de retour

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les produits peuvent être retournés sous 14 jours ouvrés dans leur emballage (c’est à dire avec la boîte, l’étui, la microfibre, le savon), dans leur état d’origine, neufs, non portés.

FRANCE

Le retour d’un produit, en cas de demande d'échange, est gratuit.
Le retour d’un produit, en cas de demande de remboursement (soit 6,50€ TTC qui seront directement déduits du remboursement). Cela ne concerne pas les commandes qui seraient déjà arrivées endommagées.
Dans les deux cas une demande de retours ou d'échange devra être faite par email en amont. Et le retour du colis devra s'effectuer avec le bon de retour transmis par AUDE HEROUARD.

EUROPE

Le retour d'un produit, en cas d'échange ou de remboursement, est à votre charge (soit 15€ TTC qui seront directement déduits du remboursement). Cela ne concerne pas les commandes qui seraient déjà arrivées endommagées.
Une demande de retours ou d'échange devra être faite par email en amont. Et le retour du colis devra s'effectuer avec le bon de retour transmis par AUDE HEROUARD.

LE MONDE

Le retour d'un produit, en cas d'échange ou de remboursement, est à votre charge (soit 30€ TTC qui seront directement déduits du remboursement). Cela ne concerne pas les commandes qui seraient déjà arrivées endommagées.
Une demande de retours ou d'échange devra être faite par email en amont. Et le retour du colis devra s'effectuer avec le bon de retour transmis par AUDE HEROUARD.

Seuls les produits accompagnés du bon de retour et envoyé avec l'étiquette de retours transmise par AUDE HEROUARD pourront être traités. 

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront ni remboursés, ni échangés.

11.2. Remboursement

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception du ou des produit(s) par AUDE HEROUARD. Une fois les produits reçus, contrôlés et acceptés par nos services, le remboursement des produits  s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande. Et sous les conditions « 11.1 Procédure de retour ».

Veuillez toutefois noter qu'un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement.

12. Garanties légales

Les Produits vendus par AUDE HEROUARD sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles du Code de la consommation.

  •     Garantie légale de conformité

AUDE HEROUARD vous livrera un produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. AUDE HEROUARD répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

AUDE HEROUARD peut procéder au remplacement du produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation ou, si vous en faites la demande de façon dûment motivée, vous pouvez demander le remboursement du prix du produit.

Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison sont présumés exister au moment de la Livraison, sauf preuve contraire.

  •     Garantie légale des vices cachés

AUDE HEROUARD vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante :

AUDE HEROUARD, 14 rue Santeuil, 44000 Nantes, France

  •     Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, AUDE HEROUARD en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de AUDE HEROUARD ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

13. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de AUDE HEROUARD ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de AUDE HEROUARD à l’une de ses obligations.

14. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de AUDE HEROUARD ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des Conditions Générales de Vente.

15. Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacle au respect par AUDE HEROUARD d'une disposition plus favorable au Client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le Client a sa résidence habituelle.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

AUDE HEROUARD a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52023/VM/2312 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné

- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,
- AUDE HEROUARD pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

En cas de divergences entre la version française et la version anglaise des Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra.


Conditions Générales d'Utilisation

Le site Internet www.audeherouard.com est administré par la société AUDE HEROUARD, société par action simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé 3 route du sucre – 76450 Sasseville – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 591 582 R.C.S. Rouen.

L’hébergeur du site Internet www.audeherouard.com est Shopify.

La directrice de la publication est Aude MAHÉ, représentante légale de la société AUDE HEROUARD, que vous pouvez contacter à cette adresse email.

L'utilisation du Site et les achats de produits proposés sur le site sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. En utilisant le site Internet www.audeherouard.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. De même, en utilisant le Site vous reconnaissez les clauses en matière de confidentialité du Site.

AUDE HEROUARD peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de l’utilisation du site sont celles qui vous sont opposables.

Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

1. Données personnelles et cookies

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise AUDE HEROUARD et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. 

Le responsable du traitement des données est Aude MAHÉ de l’entreprise AUDE HEROUARD, 3 route du sucre 76450 Sasseville.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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6. Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont écrites en français. 

En cas de contestation liée à l’utilisation du Site, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. 

En cas de litige, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

- Vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français.

- AUDE HEROUARD pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

AUDE HEROUARD se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

En cas de divergences entre la version française et la version anglaise des Conditions Générales d’Utilisation, la version française prévaudra.